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TürkçeUn importateur est toute personne qui met pour la première fois sur le marché de l’UE une machine provenant d’un pays tiers. Un distributeur est toute personne de la chaîne d’approvisionnement qui revend une machine sans en être le fabricant ni l’importateur. Pour les deux, le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines renforce l’attention portée à la documentation à partir du 20 janvier 2027.
Vos obligations en bref
- Importateur (article 13) : vous vérifiez la documentation technique, le marquage CE et les documents joints. Vous garantissez que la notice d’instructions et les informations visées à l’article 10, paragraphe 7, sont jointes, indiquez vos propres coordonnées et tenez la déclaration UE de conformité à disposition pendant dix ans.
- Distributeur (article 15) : avant la vente, vous vérifiez le marquage CE, la déclaration UE de conformité et la présence de la notice d’instructions dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs.
- Marque propre (article 17) : si vous mettez une machine sur le marché sous votre nom ou votre marque, vous êtes considéré comme fabricant – avec toutes les obligations de l’article 10.
En Allemagne, la notice d’instructions, les informations de sécurité et la déclaration UE de conformité doivent être disponibles en langue allemande, conformément au § 2 de la loi allemande sur les machines (MaschinenDG). Le guide Obligations des importateurs et distributeurs l’explique en détail.
Plafonds d’amende selon la MaschinenDG (Allemagne)
En Allemagne, selon le § 9, alinéa 2, de la MaschinenDG, la plupart des infractions sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 €, par exemple lorsque la notice d’instructions ou la déclaration UE de conformité n’est pas jointe en allemand. Jusqu’à 100 000 € sont possibles en cas d’absence de mesures correctives ainsi que lorsque des importateurs ou des distributeurs mettent sur le marché ou mettent à disposition des produits non conformes. Ces dispositions relatives aux amendes s’appliquent à partir du 20 janvier 2027 (§ 12 MaschinenDG).
La situation typique pour les marchandises importées
La machine provient d’un pays tiers, la notice est en anglais ou dans la langue du fabricant. Une version allemande est livrée ultérieurement, révisée, puis corrigée à nouveau. La déclaration UE de conformité se trouve sous forme de scan dans un e-mail. Avec plusieurs fournisseurs et de nombreux modèles, on perd vite de vue quelle version correspond à quelle livraison.
Comment mettre les documents à disposition avec ManualPass
- Créer le modèle : pour chaque modèle, vous obtenez un code QR fixe et un lien court.
- Téléverser les documents vérifiés : notice d’instructions en allemand, déclaration UE de conformité et – le cas échéant – d’autres versions linguistiques en PDF.
- Apposer l’étiquette : collez l’étiquette sur la machine à la réception des marchandises – uniquement si ce n’est pas possible, sur l’emballage ou le document d’accompagnement – ou envoyez le code QR au format SVG au fabricant pour la plaque signalétique.
- Mettre à jour au lieu de réétiqueter : si une version corrigée arrive, téléversez-la. Le code QR reste le même, l’ancienne version reste archivée.
Vous recevez les demandes papier via la demande de version papier, avec calcul du délai et rappel.
Conseil pratique
Convenez avec votre fournisseur qu’il imprime directement le code QR ManualPass au format SVG sur la plaque signalétique. L’indication d’accès est alors fixée durablement sur la machine et vous économisez l’étiquetage en entrepôt.
Nombreux fournisseurs, nombreux modèles, marque propre
| Exigence | Mise en œuvre dans ManualPass |
|---|---|
| Nombreux modèles de différents fournisseurs | Un type de machine par modèle, jusqu’à 50 avec l’offre Professional, jusqu’à 250 avec l’offre Business |
| Version allemande à côté de la langue d’origine | Téléversement dans jusqu’à 26 langues, page de scan avec détection automatique de la langue |
| Marque propre avec vos propres coordonnées | Vos informations sur la page de scan, vos documents derrière votre code QR ; logo et couleur de marque propres à partir de Professional |
| Plusieurs marques propres ou sites | Marques et sites à partir de Business : rattacher chaque machine à une marque, la page de scan affiche le nom, l’adresse, le contact, le logo et la couleur de cette marque |
| Preuve de la version livrée | Versions inaltérables avec somme de contrôle SHA-256, journal des modifications |
| Les modèles arrivent en fin de série, les machines restent sur le marché | Les types de machines archivés restent accessibles publiquement |
| Plusieurs collaborateurs aux achats et au service après-vente | Rôles Propriétaire, Éditeur et Lecture seule ; à partir de Business, en plus Validateur pour la validation à quatre yeux des nouveaux documents |
ManualPass ne vérifie pas les contenus et ne traduit pas. Vérifier que les documents du fournisseur sont complets et corrects reste votre mission en tant qu’importateur.
Pour en savoir plus sur le logo, les marques et les sites, consultez Image de marque et marques ; sur les rôles et la validation, Équipe et validation.
Quelle offre choisir ?
Jusqu’à 10 modèles et 2 utilisateurs : Starter à 129 € par mois. Jusqu’à 50 modèles et 5 utilisateurs, avec votre propre logo : Professional à 279 € par mois. Jusqu’à 250 modèles et 15 utilisateurs, avec plusieurs marques et circuit de validation : Business à 549 € par mois. Pour des gammes et un nombre d’utilisateurs illimités, avec un interlocuteur dédié et un contrat individuel, il existe Enterprise – prix sur demande.
Tous les prix s’entendent HT ; la durée est de 12 mois, avec une facturation annuelle d’avance. Les fonctionnalités obligatoires sont incluses dans chaque offre. Détails sous Tarifs. Vous créez vous-même votre compte, sans rendez-vous de démonstration, et testez ManualPass gratuitement pendant 14 jours, sans données de paiement.
Questions fréquentes
Quand un importateur est-il considéré comme fabricant ?
Selon l’article 17 du règlement (UE) 2023/1230, est considéré comme fabricant celui qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité peut en être affectée. Il assume alors les obligations du fabricant prévues aux articles 10 et 11.
Puis-je, en tant qu’importateur, fournir la notice d’instructions numérique ?
Oui. L’importateur doit garantir que la notice d’instructions et les informations visées à l’article 10, paragraphe 7, sont jointes (article 13, paragraphe 4). Si le fabricant du pays tiers ne fournit qu’une version dans une autre langue, veillez à ce qu’une version allemande vérifiée soit jointe, par exemple sous forme numérique via ManualPass. Si la notice est incomplète, l’importateur ne peut pas mettre la machine sur le marché tant que la conformité n’a pas été établie (article 13, paragraphe 2).
Quelles amendes risque-t-on en Allemagne en l’absence de notice en allemand ?
En Allemagne, selon le § 9, alinéa 2, de la loi allemande sur les machines (MaschinenDG), des infractions telles qu’une notice d’instructions non jointe en langue allemande peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu’à 10 000 €. Le plafond plus élevé de 100 000 € s’applique notamment lorsque des importateurs mettent sur le marché des produits non conformes.
ManualPass traduit-il les notices de mes fournisseurs ?
Non. ManualPass met à disposition des PDF finalisés. Vous commandez la traduction auprès du fabricant ou d’un prestataire de traduction, puis téléversez la version vérifiée.
Puis-je gérer plusieurs marques propres dans un seul compte ?
Oui, à partir de l’offre Business. Vous créez des marques ou des sites et rattachez chaque machine à une marque. La page de scan affiche alors le nom, l’adresse, le contact, le logo et la couleur de la marque concernée.